Loi 66 – Français (French)

Le 30 juin, le gouverneur Tom Wolf a signé la loi 66 de 2021 (ACT 66). La loi 66 permet aux élèves inscrits au cours de l’année scolaire 2020-21 de redoubler leur année scolaire afin de rattraper les opportunités éducatives perdues en raison de la pandémie de COVID-19, même si l’élève a rempli les conditions pour être promu au niveau supérieur. Conformément à cette loi, les parents/tuteurs et les élèves âgés de 18 ans ou plus ont jusqu’au 15 juillet 2021 pour choisir de faire redoubler leur enfant ou eux-mêmes pour l’année scolaire 2021-22.

Les parents/tuteurs souhaitant réinscrire leur enfant dans le cadre des options ci-dessus pour l’année scolaire 2021-22 doivent soumettre au district ce formulaire de notification de maintien du niveau de classe des élèves de la loi 66 de 2021 avant le 15 juillet 2021.

Téléchargez le formulaire et envoyez-le à Act66Submission@philasd.org avant le 15 juillet.

De plus, la loi 66 permet à un élève ayant un handicap qui était inscrit pendant l’année scolaire 2020-21 et qui a atteint l’âge de 21 ans pendant l’année scolaire 2020-21, ou entre la fin de l’année scolaire 2020-21 et le début de l’année scolaire 2021-22, de participer à une entité scolaire pendant l’année scolaire 2021-22 et de recevoir les services décrits dans son dernier programme d’enseignement individualisé (PEI) avec toutes les protections prévues par la loi sur l’éducation des personnes handicapées (IDEA).

Les parents, tuteurs ou élèves qui souhaitent bénéficier de la loi 66 doivent remplir, signer et soumettre le formulaire de notification de maintien de l’élève au niveau scolaire de la loi 66 de 2021 au district et/ou à l’école de l’élève au plus tard le 15 juillet 2021.

Notez que les élèves de 18 ans ou plus qui prévoient de redoubler une année scolaire au cours de l’année 2021-22 doivent remplir et soumettre leur propre formulaire. Pour un élève ayant un handicap atteint l’âge de 21 ans au cours des périodes indiquées ci-dessus, le parent/tuteur et l’élève doivent tous deux remplir le formulaire.

Vous trouverez des informations supplémentaires dans la QFP ci-dessous.

Pour pouvoir redoubler une année scolaire, un élève doit avoir été inscrit dans l’une des entités scolaires suivantes en Pennsylvanie pendant l’année scolaire 2020-21 :

  • Un district scolaire,
  • Une unité intermédiaire,
  • Un centre d’enseignement professionnel et technique,
  • Une école à charte,
  • Une école à charte virtuelle,
  • Une école à charte régionale, ou
  • École non publique

Questions fréquemment posées

Mon élève a obtenu son diplôme en juin. Peut-il redoubler sa 12ème année ?

Non. Les élèves qui ont obtenu leur diplôme selon les exigences du district scolaire de Philadelphie ne doivent pas se réinscrire à l’école.

Mon élève ayant un handicap a obtenu son diplôme ou a atteint les buts et objectifs de son PEI. Mon élève ayant un handicap peut-il redoubler une classe ?

Non. Les élèves ayant un handicap qui ont obtenu leur diplôme conformément aux conditions d’obtention du diplôme du district scolaire de Philadelphie ou qui ont atteint les buts et objectifs définis dans leur PEI ne doivent pas se réinscrire.

Mon élève ayant un handicap a reçu un diplôme uniquement parce qu'il est sorti de l'école (à l'âge de 21 ans). Mon élève peut-il redoubler une classe ?

Oui. Si un élève a reçu un diplôme uniquement en raison de son retrait progressif, il devrait être autorisé à s’inscrire pour l’année scolaire 2021-22.

Mon enfant d'âge préscolaire a-t-il le droit de redoubler une année ?

Non. La loi permet aux élèves de redoubler une année, et l’école préscolaire n’est pas considérée comme une année.

Mon élève va commencer l'école à l'âge de six ans. Je sais que la politique du district scolaire de Philadelphie est de le faire entrer en première année. En raison de cette loi, a-t-il le droit de commencer en maternelle ?

Non. Seuls les élèves qui étaient inscrits dans le district scolaire de Philadelphie au cours de l’année scolaire 2020-2021 peuvent redoubler une année.

L'Assemblée générale a fixé la date limite au 15 juillet 2021. Après cette date, les politiques et directives établies du district scolaire de Philadelphie seront appliquées pour déterminer si un élève est autorisé à redoubler une année.

L’Assemblée générale a fixé la date limite au 15 juillet 2021. Après cette date, les politiques et directives établies du district scolaire de Philadelphie seront appliquées pour déterminer si un élève est autorisé à redoubler une année.

Que va-t-il se passer si l'école de quartier de mon élève est pleine ?

Il n’y a pas de garantie qu’un élève qui opte pour le redoublement continuera à fréquenter l’école dans laquelle il était inscrit pendant l’année scolaire 2020-2021.

Mon élève a été accepté dans une école basée sur des critères pour l'année scolaire 2021-2022. S'il redouble une classe dans l'école où il était inscrit pendant l'année scolaire 2020-2021, sa place dans cette école sera-t-elle maintenue pour l'année scolaire 2022-2023 ?

Non. Un élève qui redouble une année devra faire une nouvelle demande d’inscription dans une école basée sur des critères.

Éducation spéciale

Si mon élève ayant un handicap s'inscrit pour l'année scolaire 2021-2022, pourra-t-il bénéficier des services de l'année scolaire prolongée (ESY) pendant l'été 2022 ?

La loi exige que le district scolaire de Philadelphie mette en œuvre les PEI les plus récents des élèves qui restent une année supplémentaire. Si le PEI le plus récent d’un élève prévoit des services ESY, le district scolaire de Philadelphie offrira ces services au cours de l’été 2022.

Que se passe-t-il si mon élève ayant un handicap et ayant atteint l'âge de la majorité n'est pas en mesure de donner son approbation ou son consentement pour rester une année supplémentaire ?

Selon la loi de Pennsylvanie, l’âge de la majorité aux fins de l’éducation spéciale est de 21 ans. Si un étudiant ayant un handicap n’est pas en mesure de donner son accord ou son consentement pour rester une année supplémentaire, le parent ou le tuteur de l’étudiant doit suivre le processus d’obtention des droits de décision en matière d’éducation.

Est-ce que la décision de redoubler une année ou de rester une année supplémentaire doit être prise par les équipes PEI ?

Non. Cette loi indique que la décision doit être faite par un parent ou un tuteur pour les étudiants de moins de 18 ans et par un élève qui a 18 ans ou plus. Pour la décision de rester une année additionnelle, la loi montre que la décision doit être prise par un parent ou un tuteur et par un élève.

Si cela est possible, le Bureau de l’éducation spéciale du ministère de l’Éducation de Pennsylvanie conseille de prendre toutes les décisions concernant les étudiants ayant un  handicap en collaboration avec l’équipe du PEI et après un examen des données.

Est-ce que le district scolaire de Philadelphie doit réviser les PEI des élèves ayant un handicap qui redoublent une classe ou qui restent une année de plus ?

Les PEI doivent être revus selon les lois et les règlements.

Est-ce que le district scolaire de Philadelphie doit procéder à des réévaluations pour les élèves ayant un handicap qui redoublent une classe ou qui restent pour une année supplémentaire ?

Les réévaluations doivent avoir lieu en accord avec les lois et règlements.

Le district scolaire de Philadelphie doit-il émettre des avis de placement éducatif recommandé/avis écrits préalables (NOREP/PWN) uniquement si les élèves ayant un handicap décident de redoubler une classe ou de rester une année supplémentaire ?

Non. Les NOREP/PWN doivent être émis conformément aux exigences de notification écrite préalable prévues par les lois et règlements.

Est-ce que les restrictions relatives aux tranches d'âge prévues au chapitre 14 du code de la Pennsylvanie s'appliquent à l'année scolaire 2021-22 ?

Oui. Conformément aux règlements de l’État, un élève ayant un handicap ne peut pas être placé dans une classe dans laquelle l’âge chronologique du plus jeune au plus âgé des élèves dépasse ces limites, sauf si une exception est jugée appropriée par l’équipe du PEI de cet élève et est justifiée dans le PEI.